Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Cet amendement reprend les dispositions de l'article 32 octies, placé par erreur dans le chapitre relatif aux polices municipales !
