Intervention de Brigitte Barèges
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Brigitte Barèges :Dans ce cas, je déposerai des amendements sur les dispositions que vous avez contribué à faire adopter.
Chapitre VIII Moyens matériels des services
Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Pérennisation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie
