Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Les agents de sécurité des supermarchés ont une activité purement privée : ils ne bénéficient pas d'une délégation de service public.
