Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

L'amendement concerne les transports publics, et non simplement ferroviaires. J'en déduis qu'il s'applique également aux sociétés privées de transport par car. Or ce qui peut être acceptable pour la police des chemins de fer, qui est une police spéciale, l'est moins s'agissant d'agents de sécurité privés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion