Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement, par cohérence avec l'article 24 sexies qui punit précisément les ventes à la sauvette.
