Intervention de Delphine Batho
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Delphine Batho :Sur cet amendement comme sur le précédent, la sagesse se trouvait du côté du Sénat, concernant notamment l'organisation institutionnelle.
