Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, rétablissant la nature de mesure administrative du couvre-feu individuel, que le Sénat a transformé en sanction éducative.
