Intervention de Brigitte Barèges
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Brigitte Barèges :Cet amendement vise à élargir l'application du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi sociojudiciaire.
