Intervention de Delphine Batho

La disposition prévue à l'article 23 ter étend la peine incompressible de trente ans, envisagée aujourd'hui dans les cas extrêmes d'assassinat ou de meurtre commis sur mineur de quinze ans, accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie, aux crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions.

Il est vrai, malheureusement, que, par un triste effet de mode, on cherche de plus en plus à tirer sur les policiers. Toutes les dispositions actuellement introduites par le Gouvernement, comme la déchéance de nationalité dans le projet de loi sur l'immigration que nous examinons depuis hier en séance publique, ne sont malheureusement d'aucune utilité. Leur effet dissuasif est nul.

Le procès de Villiers-le-Bel a été un concentré des difficultés que la police connaît aujourd'hui pour retrouver les auteurs de tels actes en raison de la loi du silence ou de la rétractation des témoins. C'est à résoudre ces problèmes que devrait s'attacher le Gouvernement plutôt qu'à verser dans une frénésie législative qui cache mal son impuissance en la matière.