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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Même si, sur le fond, je rejoins vos arguments, je vous demanderai de retirer votre amendement, du fait que, s'il était adopté, le Conseil constitutionnel risquerait de le censurer selon le principe de l'entonnoir.

Ce texte n'a pas pour objet de revenir sur la loi pénitentiaire : vous savez ce que je pense de celle-ci.

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