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Intervention de Claude Bodin

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin :

Le troisième alinéa de l'article 132-24 du code pénal fait de la prison ferme en matière correctionnelle un « dernier recours » restreint aux cas où « toute autre sanction est manifestement inadéquate », en dehors des condamnations en récidive légale pour lesquelles une peine plancher est encourue.

Il paraît opportun de supprimer totalement cet alinéa, dans la mesure où il envoie un message d'impunité aux délinquants endurcis.

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