Intervention de Delphine Batho

Il s'agit d'une question d'actualité, compte tenu des récentes affaires d'écoute téléphonique.

Il convient en effet que les dispositions de la loi de 2006 relative au terrorisme demeurent réservées au terrorisme. De ce fait, si les dispositions concernant le contre-espionnage se justifient, elles ne doivent pas relever de l'article 9 de la loi de 2006.

Le rapporteur pourrait introduire les dispositions prévues par le texte sans faire référence à cette loi. Il n'est pas sain d'en étendre les dispositions.