Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Le Sénat, en prévoyant un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a inutilement alourdi la procédure.
