Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Avis défavorable, car l'amendement est satisfait.
L'article 17 ter est en effet peu coercitif puisqu'il n'est plus possible, après la rédaction adoptée au Sénat, de passer outre l'opposition du conseil municipal.
