Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Les modalités de ces contrôles sont calquées sur celles de l'article 44 de la loi « Informatique et libertés ».
