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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Mais c'est un non d'ouverture, car nous gardons l'espoir de trouver un compromis dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

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