Intervention de Éric Ciotti

Lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, le dispositif de contrôle a été confié uniquement à la Commission nationale de vidéoprotection. Le ministre de l'intérieur a alors évoqué la possibilité d'ouvrir le débat sur ce sujet, ce qui a été fait au Sénat, lequel a confié la mission de contrôle à la CNIL. C'est une avancée importante que le Gouvernement et nous-mêmes approuvons à condition que ce contrôle s'effectue sur la base, non de la loi de 1978, mais de celle de 1995 qui établit les critères précis et les conditions, notamment les heures, de contrôle.

Il existe donc une divergence de fond entre nous. Nous considérons pour notre part que ce ne sont pas tous les systèmes de vidéoprotection qui relèvent de la CNIL, mais uniquement ceux qui font entrer en jeu des systèmes de prise d'images couplés à des bases de données personnelles avec reconnaissance faciale – lorsqu'un nom correspond à une image.