Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Avis défavorable : on ne peut pas distinguer les modalités du droit d'accès pour les personnes mises en cause et pour les victimes.
