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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement vise à réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet.

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