Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Le ministre donnera les précisions nécessaires dans l'hémicycle. La LOPPSI, telle qu'elle est définie dans le rapport annexé, constitue le texte de référence qui sera appliqué. Avis défavorable, donc.
