Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le rapporteur, le document faisant état de vos travaux qui nous a été transmis ne m'éclaire en rien sur les personnes et les situations visées à l'article 32 ter A, d'autant qu'il est muet sur le quatrième alinéa de l'article qui dispose que « lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe. »

Cela signifie-t-il qu'un préfet pourrait mettre en demeure une commune d'assumer la construction d'un centre d'hébergement d'urgence, en cas de refus du maire de faire évacuer un bidonville en raison de l'absence de toute solution de relogement des populations concernées ?