Intervention de Dominique Raimbourg

Laxisme maladroit aussi lorsque vous prévoyez de pénaliser de six mois d'emprisonnement les fausses déclarations en matière de permis à points uniquement lorsque celles-ci sont faites contre rémunération. Cette peine est moins lourde que celle du délit de faux que l'on commet, à mon sens, en inscrivant sur un document officiel le nom d'un parent qui ne conduisait pas le véhicule.

Par ailleurs, vous multipliez les effets d'annonce.

Les peines plancher sont particulièrement inutiles, elles compliquent même la tâche des juridictions qui, pour échapper au dispositif, sont contraintes de motiver spécialement leurs jugements.

La procédure de comparution immédiate que vous créez pour les mineurs est une retouche malheureuse faite à l'ordonnance de 1945, que près de trente-deux modifications successives rendent presque illisible et qu'il faudrait repenser en totalité. Alors que ce travail, autant que je sache, est en cours au ministère de la justice, cette initiative est tout à fait inopportune. De plus, la question n'est pas tant de prononcer une sanction rapide que de prononcer une sanction efficace pour des mineurs particulièrement difficiles.

Enfin, l'article 32 ter A prévoit la possibilité, pour le préfet, de procéder à des expulsions immédiates en cas d'occupation illicite. Dans la loi Besson, cette possibilité était la contrepartie de la création par les communes d'aires réservées aux gens du voyage. Il n'y a plus aucune contrepartie dans le texte proposé, qui permettra de se dispenser de l'autorisation du juge judiciaire.

Cette loi, tout comme l'écart entre la réalité des faits et la fermeté des discours, est le signe d'un échec en matière de sécurité. C'est une fuite en avant.

En tout état de cause, nous voterons contre ce mauvais projet.