Intervention de Delphine Batho

Ce texte n'est pas une loi d'orientation et il ne répond en rien à la dégradation actuelle de la situation. Les événements de Grenoble, par exemple, ont fait apparaître le basculement d'une petite délinquance dans le grand banditisme et l'installation de mafias dans certains quartiers. Or, ni le projet ni le rapport qui lui est annexé ne comportent d'éléments qui traduiraient l'existence d'une stratégie ou une doctrine d'intervention nouvelle pour les forces de l'ordre face à cette situation. Pis, le ministre de l'intérieur parle de transformer les UTeQ (unités territoriales de quartier) en brigades spécialisées qui seraient, de nouveau, des forces extérieures aux cités, mais il n'en est pas fait mention dans ce projet.

Ce texte n'est pas une loi de programmation. Depuis la première lecture, au début de cette année, le Premier ministre a annoncé le gel de 10 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention de toutes les missions budgétaires, si bien que les chiffres du tableau figurant dans le rapport annexé sont faux. Selon la commission des Finances du Sénat, « la programmation triennale sur la période 2011-2013 annoncée par le Gouvernement à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques minore substantiellement les crédits consacrés aux missions “ Sécurité ” et “ Sécurité civile ” au regard des prévisions de la LOPPSI 2 ».

La révision générale des politiques publiques, qui s'est déjà traduite par la suppression de 9 000 postes de gendarme et de policier, provoquera d'ici à 2011 la suppression de 8 000 postes de policier et de 3 000 postes de gendarme supplémentaires. Le flou sur les engagements budgétaires de la LOPPSI est total.

Il s'agit d'un texte fourre-tout et, comme le montrent les propos du rapporteur, d'une nouvelle fuite en avant, d'un accès de frénésie législative à la faveur de laquelle une mesure chasse l'autre : à peine en a-t-on fini avec les dispositions introduites en première lecture qu'on en ajoute d'autres concernant les peines plancher, les périodes de sûreté, etc. À tel point que l'on constate un malaise dans la majorité : c'est à l'unanimité que la Commission des Lois du Sénat a repoussé les dispositions que le rapporteur propose de rétablir maintenant.

Enfin, il s'agit d'une loi de désengagement de l'État. Qu'il s'agisse de la vidéosurveillance privée, des pouvoirs donnés aux polices municipales, des pouvoirs donnés aux forces de sécurité dans les transports en commun ou aux services de sécurité privés, la logique est celle d'un désengagement massif, alors que, selon nous, l'État devrait continuer à assumer pleinement ses missions régaliennes.