Intervention de Pascal Terrasse

Dominique Perben a raison : notre Commission n'a pas à se substituer à la Commission des affaires sociales, ni à la Commission des finances pour ce qui est des équilibres budgétaires.

Le débat porte sur les principes établis par la loi organique de 2005, dont notre Commission avait débattu. Pourquoi les remettre en cause ? Certains évoquent la crise qui est survenue. Or, chacun sait que le déficit structurel est supérieur au déficit conjoncturel. Le Président de la République et le Premier ministre nous invitent, par ailleurs, à améliorer le cadre des finances publiques. Nous sommes tous d'accord pour considérer qu'après la réforme de la nomenclature financière de l'État, nous devons maintenant envisager celle du cadre budgétaire lui-même. Mais ce qui nous est proposé va dans le sens contraire.

Nous débattrons du fond à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous connaîtrons alors l'état des recettes. Certains considèrent qu'il ne faut pas augmenter les prélèvements obligatoires. Que faire alors ? On peut poursuivre la maîtrise des dépenses de santé, en particulier en limitant la progression de l'ONDAM à 1 %, voire à 0 %, mais ce n'est pas l'objet de notre débat.