Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'étais d'avis d'attendre, mais le Gouvernement a inscrit le texte à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 12 octobre. Nous n'avions donc pas le choix.

Je rappelle, en outre, que le Règlement de l'Assemblée impose aux commissions qui souhaitent se saisir pour avis de se prononcer avant la commission saisie au fond. Les commissions saisies pour avis ont dû se prononcer hier, et nous devons nous prononcer aujourd'hui. Notre calendrier est contraint.

Je ne vous propose nullement d'adopter une quatrième position, mais plutôt de suivre celle des affaires sociales, quitte à ce que le débat continue dans les jours à venir. Nous ne pouvons pas accepter de faire « sauter » le système actuel en supprimant l'obligation d'apporter des recettes pérennes et en reportant le délai prévu. Il me semble qu'aucun parlementaire ne pourrait s'y résoudre en son âme et conscience.

Je vous informe, par ailleurs, que j'ai reçu une lettre du Premier ministre nous demandant, dans le prolongement du rapport Camdessus, de réfléchir aux lois-cadres que nous pourrions adopter en matière de finances publiques. En supprimant, au même moment, les dispositions applicables à la dette sociale, nous adresserions un bien mauvais message.

À titre personnel, je suis très favorable au principe consistant à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, mais ce n'est pas à la Commission des lois de débattre du taux de la CSG ou du déficit de la sécurité sociale. Nous ne sommes saisis de ce texte qu'en raison de son caractère organique. La question qui nous est posée est de savoir si nous devons écarter les règles en vigueur.

Je le répète : en tant que président de la Commission, je ne peux pas bloquer l'ordre du jour de l'Assemblée en empêchant l'adoption d'un texte par la Commission.