Intervention de Pascal Terrasse

À cette présentation, tout à fait exacte, j'ajouterai que la CADES finit toujours par amortir la dette sociale – cela fait des années que nous adoptons des budgets en déficit. En 2004, nous avons ainsi transféré près de 50 milliards d'euros de dette supplémentaire. Philippe Douste-Blazy nous expliquait alors que la réforme structurelle des dépenses de santé allait régler définitivement le problème. Or, il n'a pas changé : près de 80 milliards d'euros seront portés au compte de la CADES. Une partie de cette dette résulte, nous dit-on, de problèmes structurels, et une autre partie des effets de la crise. Cela n'est d'ailleurs pas sans incidence sur les ressources affectées à l'ACOSS, le rendement de l'assiette fluctuant en période de crise économique.

Dans quelques jours, nous allons voter un budget de la sécurité sociale en déséquilibre : même si le montant du déficit a été réévalué à la baisse par la commission des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2010, son montant demeure significatif : il devrait s'élèver à 23 milliards d'euros, soit la moitié de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En 2011, il devrait s'établir à 21,4 milliards. Les déficits vont donc subsister.

L'ACOSS dispose d'autorisations de découvert pour financer ses besoins, et elle peut émettre des billets de trésorerie. Elle a également dû faire appel à la Caisse des dépôts et consignations, faute de trouver des ressources suffisantes sur les marchés financiers. Ce n'est pourtant pas la mission de la CDC de financer l'ACOSS, qui est devenue le premier émetteur de billets de trésorerie sur les marchés européens.

J'ajoute que j'ai écrit au président du conseil de surveillance de l'ACOSS, au sein duquel j'ai été nommé par le président de l'Assemblée, pour lui signaler que ce conseil n'avait pas été réuni depuis trois ans. Je demande au président de notre Commission de veiller à ce que les membres du Parlement puissent être informés, monsieur le président. On pourrait presque croire que l'ACOSS a quelque chose à cacher.

En allongeant la durée d'amortissement de la dette sociale sans affecter des ressources correspondantes, nous allons créer un impôt sur les naissances : les enfants qui vont naître vont devoir supporter la charge de nos propres soins, ce qui n'est pas socialement acceptable. Il n'existe que deux solutions pour l'éviter : soit on s'oriente vers une maîtrise, voire une réduction drastique des dépenses de santé, solution vers laquelle ne va pas ma préférence, soit on dégage des ressources nouvelles pour amortir la dette sociale, et il faut alors augmenter la CRDS. Le débat doit être ouvert, à moins d'accepter un financement à crédit des dépenses de santé, ce qui reviendrait à institutionnaliser un crédit revolving organisé par l'État – mécanisme auquel le président de notre Commission est, nous le savons, hostile dans son principe.