Intervention de Michel Vaxès
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Vaxès :La situation est donc plus grave encore: le Gouvernement a décidé d'inscrire le texte à l'ordre du jour sans prévenir le président de la Commission.
