Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 28 septembre 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :Je signale à notre collègue Jean-Paul Garraud que le texte de cet amendement à d'ores et déjà été intégré au projet de loi.
Article 17 bis (art. L. 313-11 du CESEDA) : Alignement de la durée de validité des cartes de séjour « vie privée et familiale » des époux et parents de titulaires des cartes bleue européenne, « compétences et talents » et « salariés en mission » sur celle de leurs conjoints et parents :
