Intervention de Wladyslas Marek

Dans son état actuel, le projet de loi de finances pour 2011 ne comporte aucune mesure nouvelle.

Alors que le secrétaire d'État aux anciens combattants s'était déclaré favorable à l'octroi de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie à cheval sur le 2 juillet 1962, et avait annoncé l'augmentation de la retraite du combattant de trois points d'indice en 2011 et de deux autres points au 1er janvier 2012, aucune de ces mesures n'a été prise.

Le décret publié sur l'extension du bénéfice de la campagne double n'est qu'un trompe-l'oeil. Il ne concernera que très peu de personnes. La rétroactivité est limitée à 1999 alors qu'une partie des intéressés étaient déjà à la retraite. Surtout, il est demandé à ceux-ci de prouver leur participation aux actions de combat, les journées validées comptant une par une pour le bénéfice de la campagne double. Or jamais une telle exigence n'a été formulée pour les conflits précédents. Voici quelques années, le service historique des armées expliquait lui-même que de telles preuves étaient impossibles à établir. Des membres du monde combattant ici présents et ayant commandé en Algérie pourraient confirmer que, si les journaux de marche des unités indiquaient bien les opérations et leur commandant, la liste des participants n'y figure pas. La preuve ne peut être établie qu'en cas de blessure pendant l'opération. Le président Serge Cours est donc fondé à parler de « chef-d'oeuvre de perversité » et la FNACA a décidé de s'associer à un nouveau recours qui va être présenté au Conseil d'État.

J'ai noté qu'à l'ONACVG, la révision générale des politiques publiques se poursuit et que le contrat d'objectifs et de moyens, le « COM2 », est maintenu.

Le risque est grand que ne soit pas tenu l'engagement, pris par le Président de la République lorsqu'il était candidat, de revaloriser la retraite du combattant. Or autant la conjoncture extrêmement tendue rend la situation difficile pour l'ensemble des autres ministères, autant, pour des raisons purement biologiques, les crédits nécessaires au budget des anciens combattants diminuent sensiblement – de 3,89 % aujourd'hui. Lors de la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement aurait pu utiliser une partie des crédits ainsi libérés pour satisfaire telle ou telle mesure nouvelle, notamment la revalorisation de la retraite du combattant. Ce budget est donc une déception, alors que l'absence de débat en séance publique à l'Assemblée permet de masquer l'absence de mesures nouvelles.

Par ailleurs, le 23 juillet dernier, une décision du Conseil constitutionnel a censuré les dispositions d'une loi du 9 décembre 1974 qui subordonnaient l'octroi de la carte et de la retraite du combattant à la possession de la nationalité française, et privaient donc de l'une et de l'autre les 5 000 à 6 000 supplétifs de nationalité algérienne subsistants. Selon des propos que le directeur de cabinet de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants m'a tenus aujourd'hui même, il semble que, pour l'application de la décision du Conseil, une nouvelle loi ne soit même pas nécessaire. Les cartes vont donc pouvoir être délivrées et les retraites attribuées. Je regrette très sincèrement que, pour que le Gouvernement prenne des mesures de justice, la censure du Conseil soit nécessaire.