Intervention de Arnaud Robinet

Le code du travail prévoit déjà le premier niveau de co-responsabilité, vis-à-vis des sous-traitants directs. Les articles 57, 60, 61 et 62 du projet de loi prévoient aussi une responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis de l'ensemble de leur chaîne de sous-traitance, dès lors qu'ils recourent « sciemment » à des sous-traitants indirects qui emploient des étrangers sans titre de travail. Par ailleurs, la portée de cette coresponsabilité est élargie : actuellement limitée à des amendes administratives, le projet de loi l'étend aux salaires et arriérés de salaire, frais d'envoi de ceux-ci et indemnités de rupture de la relation de travail.

Deuxième axe du titre IV : l'accroissement et la sécurisation des droits financiers des étrangers employés sans titre. L'article 58 institue une présomption, sauf preuve contraire, que la relation de travail a duré trois mois, donc doit donner lieu au versement d'arriérés de salaire équivalents, et porte de un à trois mois de salaire l'indemnité forfaitaire en cas de rupture de la relation de travail. Ces deux fois trois mois de salaire permettront aux étrangers employés sans titre de bénéficier de droits voisins de ceux des salariés dont l'emploi n'a pas été déclaré, qui perçoivent une indemnité égale à six mois de salaire.

Par ailleurs, l'article 59 vise à garantir l'effectivité des droits financiers des travailleurs étrangers sans titre. Il prévoit, d'une part, une obligation de versement pesant sur l'employeur, sous un délai fixé par décret en Conseil d'État, des sommes dues à ces travailleurs ; d'autre part, un dispositif permettant, sous le même délai, la consignation et le reversement des sommes dues aux intéressés, lorsqu'ils sont placés en rétention ou renvoyés dans leur pays.

Le renforcement des sanctions contre les employeurs constitue le troisième axe du titre IV, avec les articles 65 à 67, qui ont notamment pour objet d'instaurer des mesures administratives de fermeture d'établissement et d'exclusion des marchés publics. Ces articles suscitent des réactions mitigées non seulement chez les organisations patronales, ce qui se comprend, mais même chez les syndicats de salariés comme la CGT ou la CFDT, qui s'inquiètent d'une éventuelle contradiction entre l'annonce d'un renforcement des sanctions et la démarche de régularisation des situations des sans-papiers engagée suite au récent conflit. Sans doute faudra-t-il veiller à ce que ces nouvelles prérogatives, parfois nécessaires face à des situations particulièrement abusives, soient utilisées avec mesure par l'administration.

Enfin, quatrième axe, l'article 64 porte sur les pouvoirs des agents chargés de contrôler le travail dissimulé. Ces agents disposent déjà du pouvoir d'entendre des personnes, avec leur consentement, dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail dissimulé ; il s'agit d'étendre ce pouvoir à la lutte contre toutes les formes de travail illégal.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable au titre IV, sous réserve d'amendements que la commission des lois a bien voulu reprendre et intégrer à son texte. L'un de ces amendements vise à améliorer la lutte contre le travail non déclaré, c'est-à-dire la fraude aux cotisations sociales, indépendamment d'ailleurs de la régularité ou non du séjour des salariés en cause. Il obligera les sous-traitants à fournir à leur donneur d'ordre un document attestant du paiement des charges sociales, ce qui facilitera pour celui-ci le contrôle de la concordance du nombre de salariés déclarés et de salariés effectivement présents sur le chantier en cause. À l'initiative du groupe SRC, nous proposons aussi que la preuve de la durée de la relation de travail d'un salarié étranger en situation irrégulière, pour le calcul des salaires qui lui sont dus, puisse être faite par tout moyen. Enfin, nous avons voulu veiller à la proportionnalité des sanctions en spécifiant que la mesure d'exclusion des marchés publics devrait être prononcée en tenant compte de la gravité et de la répétition des faits d'emploi d'étrangers sans titre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)