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Intervention de Thierry Mariani

Réunion du 28 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Discussion d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani, rapporteur :

Très modestement, je dirais même trop modestement, nous avons décidé la création d'un guichet unique, à la caisse primaire d'assurance maladie, pour mettre fin à une situation dans laquelle les étrangers en situation irrégulière pouvaient déposer un dossier de demande à quatre organismes différents, ce qui permettait toutes les fraudes possibles et en tout cas interdisait un quelconque contrôle efficace.

Sur le sujet, différent, de la carte de séjour attribuée aux étrangers malades, nous avons seulement décidé d'en revenir à une interprétation plus raisonnable…

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