Intervention de Thierry Mariani

Elle n'en a pas moins adopté quatre dispositions nouvelles de portée majeure :

En premier lieu, la commission a souscrit à la proposition du Gouvernement de prévoir la possibilité de déchoir de la nationalité française les ressortissants d'origine étrangère ayant attenté à la vie de dépositaires de l'autorité publique, cette mesure nous semblant conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1996 sur la loi sur le terrorisme ;

En deuxième lieu, nous avons choisi de préciser davantage le niveau et les modalités de contrôle de la connaissance de la langue française requise des candidats à la naturalisation et des conjoints de Français, la voie réglementaire devrait en effet se référer à des standards techniques proches de ceux qui s'appliquent en Europe et prévoir une certification par des organismes spécialisés, de manière à objectiver davantage l'entretien d'assimilation en préfecture ;

En troisième lieu, nous nous sommes prononcés en faveur d'une déclaration préalable des nationalités conservées en plus de la nationalité française pour ceux qui accèdent au statut de ressortissant français, sans pour autant remettre en cause le principe de la bi ou multinationalité, qui est répandu dans le monde et fait partie de nos traditions ;

En quatrième lieu, nous avons allongé à trois ans les délais permettant au Gouvernement de prendre un décret de retrait de la nationalité, à raison d'erreurs commises dans l'instruction des dossiers ou de fraudes caractérisées.

S'agissant des dispositifs relatifs aux zones d'attente, la commission a partagé l'objectif du Gouvernement de permettre la création de zones d'attente temporaires. Mais il nous a semblé important de mieux encadrer le dispositif afin qu'il soit vraiment utilisé pour des afflux temporaires d'étrangers et éviter toute utilisation en dehors de ce cadre. Nous avons donc fixé un seuil de dix étrangers, en dessous duquel il nous semble que les procédures de droit commun peuvent être mises en oeuvre.

S'agissant des décisions d'éloignement, nous avons eu une lecture plus littérale de la directive « retour », car nous avons estimé que l'interdiction de retour devait être, conformément aux termes précis de la directive, le principe dans deux cas : si le délai de retour volontaire n'a pas été respecté et si aucun délai de départ volontaire n'a été accepté. Il ne s'agira pas pour autant d'une mesure automatique puisque des considérations humanitaires pourront être prises en compte. De plus, il sera toujours possible de lever cette interdiction de retour pour accorder une régularisation.

Sur les procédures contentieuses, la commission a voté une disposition incluant la décision relative au séjour parmi celles que le juge administratif devra juger en urgence. Il nous semble en effet que la nouvelle architecture des procédures contentieuses va accroître la charge de travail de la juridiction administrative et que la mesure de simplification que nous proposons pouvait rationaliser un peu le contentieux des étrangers. Une chose est certaine, pour que cette réforme fonctionne, il faudra, quoi qu'il arrive, que la juridiction administrative dispose des moyens correspondant à ses nouvelles prérogatives. Je pense, monsieur le ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point pendant les débats.

En matière de lutte contre l'emploi d'étrangers clandestins, la commission des lois a veillé à préserver les employeurs de bonne foi de sanctions potentiellement lourdes de conséquences. Elle a aussi intensifié, grâce à notre collègue Arnaud Robinet, l'étendue du contrôle effectué en instaurant une procédure sécurisée de vérification des déclarations et du paiement des contributions sociales par les donneurs d'ordres à l'égard de leurs sous-traitants.

De même, sur proposition du groupe SRC, il a été précisé que les sommes dues par les employeurs aux salariés étrangers en situation irrégulière devront être versées dans un délai de trente jours et que ces salariés pourront apporter la preuve, par tout moyen, d'une durée d'emploi supérieure à la durée minimale présumée. Enfin, dans un souci de simplification et d'optimisation des procédures, la commission a décidé de transférer au Trésor public le recouvrement des amendes administratives applicables aux employeurs d'étrangers sans titre, l'OFII n'étant pas, de son propre aveu, dimensionné pour une telle mission.

Avant de conclure, je dois faire état de dispositions nouvelles plus ponctuelles, mais elles aussi très importantes, que la commission des lois a introduites dans le projet de loi.

Tout d'abord, dans l'attente d'une réflexion d'ensemble sur ce thème, nous avons voulu aborder la question de l'aide médicale de l'État, qui donne une couverture médicale entièrement gratuite aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis plus de trois mois. En Europe, seuls l'Espagne et le Portugal offrent un accès aux soins aux clandestins dans des conditions aussi favorables.

En ces temps de contrainte budgétaire, qu'il me soit simplement permis de préciser que les dépenses de l'aide médicale d'État ont explosé depuis deux ans.