Intervention de Thierry Mariani

Il en va de même de l'élargissement du ressort des zones d'attente, pour tirer les enseignements des difficultés rencontrées dans la prise en charge et dans le traitement des cas d'une centaine d'immigrants kurdes échoués sur une plage de Corse du Sud le 22 janvier 2010.

Tel est également le cas, ensuite, de la réforme du contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La transposition de la directive « retour » contraignant notre pays à une réforme de ses procédures, il y avait là une bonne occasion de simplifier un contentieux excessivement complexe, caractérisé par un enchevêtrement des compétences des juges administratifs et judiciaires, mis notamment en avant par le rapport de la commission sur le cadre constitutionnel de la politique d'immigration, présidée par Pierre Mazeaud.

Je me félicite que le Gouvernement ait repris les propositions du rapport Mazeaud visant à mieux encadrer les décisions des juges des libertés et de la détention. Je considère en effet que les distorsions considérables de politiques jurisprudentielles selon les tribunaux sont tout à fait injustifiées et démoralisent le travail des forces de l'ordre qui n'arrivent, bien souvent, plus à savoir ce qu'il faut faire pour ne pas voir annuler une procédure !

Enfin, il en va également du transfert à l'office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des salariés étrangers sans titre, ainsi que de la modification des termes de l'immunité pénale pour l'aide humanitaire aux étrangers.

En définitive, la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité offre au Parlement une nouvelle occasion de débattre assez largement de la politique d'immigration menée en France et en Europe.

Certes, celle-ci a d'ores et déjà donné des résultats tangibles, comme en attestent, depuis 2006, le rééquilibrage de l'immigration pour motifs professionnels par rapport à l'immigration familiale – le rapport entre les deux étant passé de 16 % en 2003 à 33 % en 2008 –, ainsi que le redressement très net du nombre de mesures de reconduite à la frontière effectivement exécutées : 29 288 en 2009 contre 11 692 en 2003. Il convient cependant de conforter et d'amplifier ces résultats, en adaptant le cadre juridique de notre politique d'immigration aux nouveaux défis que revêt celle-ci. En cela, le débat qui s'ouvre est on ne peut plus légitime.

Le 15 septembre dernier, la commission des lois a souscrit aux principales orientations de ce texte. Elle en a néanmoins substantiellement enrichi le contenu,…