Intervention de Thierry Mariani

…et en sensibilisant leurs homologues européens sur les enjeux de cette question de dimension désormais communautaire, qui préoccupe légitimement les citoyens de l'Union européenne.

La présidence française du Conseil de l'Union européenne, au second semestre de l'année 2008 a été, chacun en convient, l'occasion d'avancées remarquables en la matière.

Elle a tout d'abord donné lieu, les 15 et 16 octobre 2008, à l'adoption par le Conseil européen d'un pacte européen sur l'immigration et l'asile, qui a formalisé cinq engagements communs à l'ensemble des États membres et qui représente ainsi le socle d'une vision partagée sur ces questions.

Elle a ensuite permis l'aboutissement ou, à tout le moins, l'avancée décisive de trois directives qui, après les premières directives relatives au statut de résident de longue durée et au regroupement familial de 2003 puis les directives sur les étudiants et les chercheurs de 2004 et 2005, touchent à des domaines essentiels à la maîtrise des flux migratoires sur le sol européen.

Ces trois directives, relatives respectivement aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, dite directive « retour », aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, dite directive « carte bleue européenne », et aux normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « sanctions », doivent être transposées entre décembre 2010 et juin 2011. Il est heureux que, sur un sujet aussi essentiel, le Gouvernement ait décidé de respecter ces échéances en soumettant au Parlement français, comme vous le faites aujourd'hui, un projet de loi de transposition dans les meilleurs délais.

Pour autant, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est davantage qu'un simple texte de transposition de directives européennes. Il comporte en effet des dispositions qui traduisent des choix politiques propres à la France.