Intervention de Éric Besson
Réunion du 28 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Discussion d'un projet de loi
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Elle est inscrite à l'article 7 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité du 6 novembre 1997, qui prévoit qu'un État partie peut inscrire dans son droit la déchéance de sa nationalité dans le cas d'un « comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'État ».
Deuxièmement, elle respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel,…
