Intervention de Éric Besson
Réunion du 28 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Discussion d'un projet de loi
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Une troisième mesure est inspirée du rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, qui a remis son rapport le 11 juillet 2008.
C'est la mise en place d'une articulation entre l'intervention du juge administratif et celle du juge judiciaire. Comme l'a souligné Pierre Mazeaud, le délai de quarante-huit heures aujourd'hui imparti au juge judiciaire, parallèlement au recours devant le juge administratif, est trop court : il aboutit à « l'enchevêtrement des procédures » judiciaire et administratives, cause d'insécurité juridique.
