Intervention de Éric Besson
Réunion du 28 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Discussion d'un projet de loi
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Je veux rappeler que le délai maximal fixé par la directive n'est pas de quarante-cinq jours mais de six mois, avec possibilité de douze mois supplémentaires.
