Intervention de Éric Besson

…d'une durée de trois ans, pouvant être portée dans certains cas à cinq ans. Tout étranger ne respectant pas le délai de départ volontaire d'un mois qui lui a été accordé pourra être concerné par cette mesure.

Cette procédure est entourée de plusieurs garanties.

D'abord, elle n'est pas automatique. Le préfet peut la prendre dans certains cas, par exemple le non-respect du délai de retour volontaire, mais il n'y est pas obligé. Ensuite, elle est modulable et proportionnée. La loi pose le principe selon lequel il sera tenu compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Enfin, elle est abrogée si l'étranger respecte le délai qui lui est accordé pour quitter volontairement le territoire.

Cette mesure constitue donc avant tout un puissant instrument d'incitation au départ volontaire des étrangers en situation irrégulière visés par une mesure d'éloignement.