Intervention de Éric Besson

Les Espagnols parlent d'immigración seleccionada et les Britanniques de targeted immigration, pour immigration sélectionnée et immigration ciblée. Vous voyez donc que la politique dite d'immigration choisie n'est pas spécifique à la France et à ce gouvernement : elle est européenne.

La carte bleue européenne se veut équivalente à la carte verte américaine et elle bénéficiera à un grand nombre des personnes qui viennent aujourd'hui vivre en France. Je réponds là à la critique que j'ai entendue, selon laquelle cette carte serait par essence élitiste. D'une part, en la circonstance, cette orientation est en partie assumée, puisque la stratégie de Lisbonne consistait à faire en sorte que la France et l'Europe soient compétitives. D'autre part, sur le plan numérique, je veux rappeler qu'en 2009, et contrairement à une idée reçue, plus de 25 % des ressortissants étrangers autorisés à entrer et séjourner en France étaient titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

La directive « sanctions », adoptée le 18 juin 2009, prévoit des normes minimales concernant la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de séjour. Il s'agit là de viser tout particulièrement ceux qui exploitent l'immigration clandestine et en retirent un bénéfice économique. Ces personnes portent atteinte à notre pacte républicain et à notre modèle social. On ne peut pas à la fois promouvoir un niveau élevé de protection sociale et laisser se développer l'immigration illégale et le travail illicite.

L'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet, pourra notamment, en tenant compte, bien sûr – je le précise en réponse aux commentaires et aux demandes de précision de la majorité, qui étaient légitimes –, du contexte, de la bonne foi du contrevenant et, en proportionnant les sanctions à l'ampleur des faits constatés, rendre les employeurs inéligibles aux appels d'offres nationaux et européens ou aux aides publiques, mais aussi ordonner, par décision motivée, la fermeture d'un établissement, à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Quant à la directive « retour », j'ai compris qu'elle était la plus discutée. Adoptée le 16 décembre 2008, elle fixe les normes et les procédures applicables au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier.

En application de cette directive, le projet de loi ouvre la possibilité pour l'autorité administrative d'assortir sa décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen…