Intervention de Nicolas Perruchot

Afin d'améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, cet amendement propose de renforcer le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises pour les personnes physiques qui investissent dans de telles sociétés.

Cet amendement revêt une importante toute particulière dans le contexte actuel caractérisé par une crise financière et économique très profonde d'une part, un problème général de financement des PME d'autre part. Les mesures prises par le Gouvernement permettent évidemment de redonner de la liquidité. Mais, pour les petites entreprises de moins de cinquante salariés, la situation reste fort complexe.

Il a pour objectif de constituer une incitation plus efficace en direction des contribuables qui le peuvent, à investir dans le démarrage de ces PME qui, à n'en pas douter, créeront les emplois marchands de demain. Ce dispositif est donc très ciblé vers les entreprises de moins de cinquante salariés qui, avec la raréfaction des crédits, connaissent les plus grandes difficultés à trouver les financements pour croître et pour créer des emplois. Cette incitation est, à nos yeux, essentielle pour l'avenir économique du pays.

Cet amendement s'inscrit, bien entendu, dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales à l'intérieur de l'impôt sur le revenu. Ainsi, pour les souscriptions au capital des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, les plafonds annuels des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu seraient portés à 100 000 euros pour une personne seule et à 200 000 euros pour un couple, sans possibilité de reporter la fraction excédentaire des versements sur les années suivantes.

La réduction d'impôt sur le revenu continuerait de s'appliquer dans les conditions actuelles, c'est-à-dire avec un plafond de versements de 20 000 ou 40 000 euros et un report de la fraction excédentaire de ces versements sur quatre ans pour les personnes physiques qui n'investissent pas dans les PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

Enfin, un contribuable pourrait bénéficier, au titre d'une même année, des deux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, le dispositif actuel pour un montant investi et celui spécifique aux investissements dans les PME. Dans ce dernier cas, le montant total de son avantage fiscal ne pourrait toutefois pas excéder 25 000 euros ou 50 000 euros, selon sa situation familiale.

Cette mesure ne coûtera pas plus cher au Trésor et permettra à ceux qui le souhaitent d'investir le maximum possible dans la création d'entreprises.

Cet amendement important permettrait de donner un signe très tangible aux PME, mais aussi à ceux qui sont sur le point de démarrer des projets et qui hésitent encore ou qui rencontrent des difficultés à trouver des financements adéquats.