Intervention de Michel Hunault

Ces deux amendements, portant articles additionnels après l'article 44, ont le même objet : ils visent à proroger la période transitoire mise en place après l'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon ».

La fin de cette période transitoire est prévue pour le 31 décembre 2008. Elle pourrait entraîner, pour les professionnels indépendants et les membres des professions libérales, des conséquences sociales et fiscales sérieuses. En effet, parmi ceux qui ont souscrit des contrats complémentaires de prévoyance, que ce soit pour les arrêts de travail, l'invalidité, le décès ou les contrats de retraite, les plafonds issus de la loi du 21 août 2003 sont, pour ceux dont les revenus professionnels nets sont inférieurs à 55 000 euros – ce qui touche, madame la ministre, plus de 80 % de cette population – réduits d'environ 75 % pour la retraite et de 50 % pour la protection sociale. A contrario, pour ceux dont les revenus nets sont supérieurs à 250 000 euros, la déduction fiscale serait multipliée par 2,5. Je ne pense pas que cela réponde aux objectifs affichés depuis hier soir par le Gouvernement dans la discussion budgétaire.

Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, de l'attention que vous voudrez bien porter à ces deux amendements, qui visent à proroger un système de déductibilité incitant les professionnels indépendants à s'assurer, par leurs cotisations, pour leur retraite ou pour la maladie.