Intervention de Christophe Caresche

Deuxièmement, M. le rapporteur a dit explicitement que cette déclaration n'était pas obligatoire.

Je vous rappelle que les propos que nous tenons ici permettent d'établir le cadre dans lequel la loi est appliquée, il n'est donc inutile que nous ayons cette discussion.

Cet article ne prévoit d'ailleurs aucune sanction. Pourtant notre collègue parlait à l'instant de fraude. Je n'ai pas compris que cet article avait vocation à la combattre.