Intervention de Michel Bouvard

Ces amendements, que j'ai déposés avec mon collègue Pascal Terrasse, rapporteur spécial du budget du tourisme, et Louis Giscard d'Estaing, ont trait à la loi dite « Demessine », qui a instauré, voici dix ans déjà, le dispositif d'amortissement fiscal de l'investissement en résidence de tourisme dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR, que nous avions soutenu avec Didier Migaud et Augustin Bonrepaux. Ce dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2010, je saisis l'occasion de son dixième anniversaire pour en dresser un bilan et envisager quelques pistes quant à son évolution.

Les objectifs initiaux ont été atteints, notamment le premier d'entre eux – l'aménagement touristique. Au début de l'année, le parc des résidences de tourisme comprenait 1 550 établissements et 533 450 lits, dont 16 % ouverts en ZRR. Entre 1999 et 2007, 250 résidences de tourisme – soit 85 000 lits – ont ainsi été ouverts en zone de moyennes montagnes et de tourisme vert.

Deuxième objectif atteint : le soutien au développement de la profession. Une trentaine de nouveaux opérateurs sont apparus, facilitant la diversification des régions d'implantation des résidences de tourisme et la création de projets immobiliers de moyenne ou petite dimension, souvent mieux adaptés à des destinations touristiques nouvelles.

La première phase de l'existence de ce dispositif est donc un succès. Les stations de montagne ont désormais atteint la taille critique qui leur permet d'être viables et de rentabiliser les équipements existants, telles les remontées mécaniques, profitant ainsi à l'économie et aux collectivités locales.

Le tourisme en ZRR doit aujourd'hui relever deux nouveaux défis : la montée en gamme d'une part, la rénovation et l'entretien du parc existant de l'autre. C'est à quoi doit tendre l'évolution du dispositif fiscal et des mécanismes liés.

Au plan économique, le dispositif est un franc succès, puisqu'il a entraîné la création de nombreux emplois dans le tourisme et le bâtiment. Le soutien qu'il apporte à ce dernier secteur est particulièrement bienvenu dans la conjoncture actuelle. En outre, l'État et les collectivités locales en ont profité au plan fiscal. En effet, le coût budgétaire du dispositif actuel est de 45 millions – soit l'équivalent des voies et moyens – pour 2008 et 2009, contre 40 millions en 2007 pour 13 400 ménages concernés. Le solde est donc largement à la faveur de l'État, compte tenu des recettes créées.

S'agissant du parc neuf, les amendements nos 563 et 565 tendent à relever le plafond de l'incitation fiscale à l'investissement dans les résidences de tourisme en ZRR. Certes, le relèvement des plafonds n'est pas une mesure à la mode, mais, en l'occurrence, il permettra d'accompagner la montée en gamme des résidences en introduisant un lien entre superficie des logements et niveau de la défiscalisation. En outre, l'amendement n° 562 introduit un dispositif de verdissement par le biais de normes de haute qualité environnementale et l'intégration d'énergies nouvelles.

Ensuite, afin d'assouplir ce dispositif d'incitation fiscale, l'amendement n° 547 tend à offrir aux propriétaires la possibilité de reporter le solde de leur réduction d'impôt non sur plus sur cinq ans, mais sur six.

Nous proposons aussi d'assouplir les conditions d'occupation par l'acquéreur, celui-ci souhaitant souvent utiliser son logement plusieurs semaines chaque année, en portant, par l'amendement n° 549, cette durée de huit à dix semaines. Voilà qui permettra d'améliorer la gestion du parc et d'attirer une nouvelle génération d'investisseurs.

Enfin, ce dispositif ayant fait ses preuves, il est souhaitable de le proroger jusqu'au 31 décembre 2014 pour améliorer se visibilité.

J'en viens au parc ancien. Il convient tout d'abord d'ajuster le volume des travaux de réhabilitation ouvrant droit au dispositif par rapport aux besoins constatés, et de relever le plafond de la déduction d'impôt – notamment au regard des normes énergétiques.

Ensuite, il faudrait modifier la définition des immeubles éligibles – c'est l'objet de l'amendement n° 564. En effet, une réhabilitation n'est aujourd'hui possible que sur des logements achevés avant le 1er janvier 1989, ayant donc quinze années de vétusté. Or, depuis 1989, bien de l'eau a coulé sous les ponts – y compris l'adoption de ce dispositif. Nous proposons donc de remplacer la référence à la date de départ par l'ancienneté des logements, considérant qu'un âge de quinze ans justifie que l'on entreprenne des travaux de réhabilitation. Cela permettra d'élever le niveau des logements à hauteur des exigences de la clientèle. Il faudra également, à l'article 199 decies EA du code général des impôts, proroger jusqu'en 2014 ce dispositif applicable aux acquisitions de logements anciens.

La dernière série d'amendements porte sur la reconstruction et l'agrandissement, la réparation et l'amélioration. Aujourd'hui, les investisseurs déjà propriétaires en résidence de tourisme dans des ZRR peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en faisant des travaux dans leur logement, mais cette incitation semble insuffisante et accroît le vieillissement du parc. C'est pourquoi l'amendement n° 544 tend à relever le taux de réduction, l'amendement n° 566 tend à relever le plafond des logements éligibles et, enfin, l'amendement n° 559 tend à proroger les dispositifs existants jusqu'en 2012.

Enfin, restent les amendements nos 568, 567, 569, 570 et 580, que je serai sans doute amené à retirer, puisque nous avons déjà discuté des loueurs en meublé professionnel, ainsi que des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs en villages résidentiels de tourisme, ou VRT. L'objectif de ces amendements était d'instaurer un dispositif d'incitation pour les logements meublés hors ZRR, y compris leur réhabilitation et leur mise aux normes environnementales les plus exigeantes. Ils permettaient également de prendre en compte les VRT – cet outil créé dans les stations balnéaires des littoraux languedocien et aquitain, ainsi que dans les stations de montagne concernées par le « plan neige », pour réhabiliter des logements de particuliers en les regroupant et en les remettant sur le marché, sous réserve d'une obligation de location pendant neuf ans et à raison de plusieurs semaines par an.

Un dernier mot sur les défaillances du dispositif, dus à la taille insuffisante de certains gestionnaires de résidence de tourisme qui, de surcroît, s'étaient sans doute engagés trop vite sur tel ou tel niveau de rémunération. L'émoi a d'ailleurs été grand parmi les investisseurs, qui se sont retrouvés piégés. Nous avons donc travaillé avec Michelle Demessine à améliorer le dispositif au moyen de propositions d'ordre règlementaire, que nous avons soumises à M. Novelli et qui ont fait l'objet d'une instruction fiscale de M. Woerth – dont je le remercie – ainsi que d'autres propositions qui figureront dans le projet de loi relatif au tourisme que nous présentera au printemps M. Novelli.

Je suis conscient que de nouvelles mesures de défiscalisation ne sont pas dans l'air du temps, mais, en l'occurrence, le dispositif a réussi. Nous proposons simplement de l'adapter, non pas pour accroître la dépense fiscale, mais pour rendre le système plus opérationnel au regard de son objectif initial, qui était de favoriser la diffusion du tourisme dans les zones les moins visitées de notre pays et, in fine, d'appliquer une véritable politique de l'aménagement du territoire.