Intervention de Éric Besson
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 2
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Quant à la charte des droits et des devoirs, Mme Mazetier a dit que le Conseil d'État la rédigerait. Non, c'est le Gouvernement qui la rédigera, ce sera un décret en Conseil d'État, et comme je m'y suis engagé au nom du Gouvernement devant Claude Goasguen, le projet vous sera présenté en commission des lois, et amendé le cas échéant.
