Intervention de Gilles Carrez

Avec cet amendement, la commission des finances a voulu montrer que le régime de la demi-part devait être rénové. Le problème n'est pas nouveau : Pierre Méhaignerie se souvient sans doute que, il y a quatre ans, nous avions ainsi abaissé le plafond.

Selon le régime actuel, une demi-part est automatiquement attribuée à toute personne séparée ou veuve ayant élevé ses enfants en couple – dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou, comme on disait autrefois, d'un concubinage notoire –, alors même que les enfants ont souvent quitté le foyer depuis plusieurs années. Je rappelle que le régime de la demi-part représente 1,6 milliard d'euros, de sorte que nous pourrions utiliser les économies réalisées grâce à cette mesure de justice au profit de la politique familiale : je pense notamment aux familles monoparentales, où des besoins existent.

Il n'a pas échappé à la commission, madame la ministre, qu'il serait difficile d'établir que la personne a effectivement élevé seule son enfant pendant cinq ans. Nous sommes conscients des imperfections du dispositif. Seriez-vous donc en mesure de nous faire une proposition dans le cadre du collectif budgétaire ? Ce serait peut-être la solution, mais il est impératif de traiter le sujet. Une alternative à l'option proposée par Nicolas Perruchot et Charles de Courson serait de supprimer progressivement la demi-part un certain nombre d'années après le départ des enfants. Bref, plusieurs solutions sont possibles, mais, comme l'ont dit M. Perruchot et M. Cahuzac, nous ne pouvons attendre une année de plus pour régler cette question urgente.