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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 8, amendements 48 72 166 181

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Il est bien dommage que l'on ne puisse y arriver car les doubles juridictions créent des malentendus et font que les services de police se prennent les pieds dans le tapis.

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