Intervention de Nicolas Perruchot

Madame la ministre, votre réponse m'étonne un peu. Ce sujet a été évoqué à de nombreuses reprises dans le cadre de la préparation de nos travaux actuels : le Gouvernement et le rapporteur général semblaient alors favorables à cette évolution. Enfin, cet amendement – qui ne propose pas une révolution mais une évolution logique – permettrait de mettre un terme à une très grande injustice fiscale, chacun s'accorde à le reconnaître.

Nous discutons des articles non rattachés du PLF. Si nous remettons encore cette question à demain, nous perdrons à nouveau beaucoup de temps. Je ne vois pas pourquoi et au nom de quoi il ne faudrait pas statuer aujourd'hui, alors que tout me semblait clair et bordé il y a encore quelques jours. La disposition proposée va dans le sens d'une plus grande justice fiscale tout en permettant une économie substantielle pour le budget de l'État – madame la ministre, vous ne pouvez qu'être sensible à ce dernier argument. Il ne devrait pas être très compliqué de réparer une injustice qui a duré des années : puisqu'elle a été introduite dans les textes fiscaux à un moment donné, il doit être possible de l'en retirer.

Je suis étonné de votre réaction car – peut-être m'étais-je trompé ? – il m'avait semblé qu'un accord existait dans ce domaine. Je maintiens mon amendement : je pense qu'il est utile que nous puissions nous prononcer sur ce sujet.