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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 8, amendements 48 72 166 181

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Il était tout à fait indispensable de mettre de l'ordre dans la séquence des recours. Faire d'abord intervenir le juge administratif, qui va juger de la validité des actes administratifs, puis le JLD, me paraît être de la bonne justice. J'aurais même souhaité aller plus loin, mais il semble que cela pose un problème constitutionnel. J'ai toujours pensé qu'il faudrait un bloc de compétences pour le jugement des entrées illégales sur le territoire.

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