Intervention de Éric Besson

Avec cet article, il s'agit de dire qu'une irrégularité de procédure ne peut être évoquée à l'occasion de la deuxième demande de prolongation devant le JLD si elle ne l'a pas été lors de la première demande de prolongation. Concrètement, cela signifie que si une personne estimant avoir été interpellée lors d'un contrôle irrégulier, par exemple un contrôle non autorisé par le procureur, n'en fait pas mention lors de la première instance devant le JLD, mais s'en souvient lors de la seconde, elle ne peut l'évoquer lors de la seconde. En revanche, rassurez-vous, les irrégularités de fond peuvent être invoquées à tout moment en première prolongation comme en seconde, en première instance comme en appel. Il n'y a donc aucune remise en cause du droit des étrangers.