Intervention de Nicolas Perruchot

Je remercie M. le rapporteur de donner au Nouveau Centre l'occasion de défendre cet amendement qui est important, mais aussi frappé au coin du bon sens et d'une simplicité presque biblique.

Cet amendement propose de limiter le bénéfice de la demi-part aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants à celles qui ont élevé ces enfants seules pendant au moins cinq années. En effet, le dispositif actuel aboutit à une grande incohérence de notre système fiscal qui récompense toute forme de rupture – séparation, divorce, rupture de PACS – et sanctionne toute forme d'union – mariage, remariage ou PACS. Or le système fiscal doit être neutre au regard de la situation maritale de chacun. Démonstration est faite, s'il en fallait encore une, que l'invention fiscale a eu des limites assez particulières.

L'objectif de cet amendement est de mettre progressivement fin à cette anomalie fiscale. Ainsi, pour les contribuables bénéficiant actuellement de cette demi-part et qui n'ont pas élevé leurs enfants seuls, l'avantage accordé serait plafonné à 855 euros, nonobstant l'âge des enfants dès 2009, puis réduit par tiers chaque année. L'avantage cesserait donc d'être applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Il existe donc une certaine progressivité qui nous paraît utile dans le processus d'extinction du dispositif.

Enfin, il est également proposé d'aligner le plafond de l'avantage fiscal maximal pouvant résulter de l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre d'un enfant ayant quitté le foyer fiscal à 855 euros, quel que soit l'âge de l'enfant, alors que ce plafond est actuellement de 2 227 euros tant que le plus jeune des enfants ayant quitté le foyer fiscal a moins de vingt-cinq ans.

Il est temps de permettre à celles et ceux qui ont été lésés depuis des années en raison de leur statut marital, de retrouver des droits qui nous semblent élémentaires en matière de fiscalité.